Les formalités administratives

SIMPLE ET RAPIDE

Le jour de l'enlèvement du véhicule vous aurez besoin de 2 documents  :
la carte grise du véhicule et un certificat de non-gage.

. Prévoyez pour le jour de l'enlèvement du véhicule les 2 documents suivant : la carte grise du véhicule et un certificat de non-gage.

 

. Pour obtenir le certificat de non-gage (de situation administrative), cliquez sur le lien ci-dessous et suivez les instructions pour télécharger le document à nous remettre :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

 

Si vous ne disposez pas d'imprimante, vous pouvez nous transmettre les informations concernant votre véhicule, afin que nous éditerons gratuitement pour vous le certificat de non gage.

 

. Le jour de l’enlèvement nous vous remettrons un certificat de destruction  dont nous adressons une copie à la préfecture.

 

. Vous aurez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire cerfa n° 13754*01

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

> Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

> L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue et son immatriculation annulée.

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